Voltera srl
Conditions générales – Installations photovoltaïques et batteries
Article 1 - Champ application.
Les présentes conditions générales régissent tous les accords entre Voltera srl et ses clients. Les prestations incluent la fourniture et l'installation de matériel ainsi que la réalisation des éventuelles démarches administratives. EIles excluent la maintenance du matériel installé.
Article 2
Les offres de prix communiquées par Voltera demeurent valables durant 10 jours à compter de leur envoi. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre en ce compris le détail de chaque poste de l’offre.
En cas de hausse du prix des matières premières, Voltera pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.
Article 3 – Devis
3.1 L’offre comprend:
· L’analyse des besoins (dimensionnement de l’installation photovoltaïque, puissance des bornes, capacité des batteries), en tenant compte des contraintes techniques existantes (puissance du compteur, type de réseau
· L’installation complète du système.
· La mise en service.
· Le contrôle RGIE, et pour la région de Bruxelles, le contrôle CGO, effectués par un organisme agréé.
3.2 Les éléments suivants ne sont pas inclus dans notre offre :
- L’éventuel renforcement de la mise à la terre générale du bâtiment.
- La demande communale de réservation des emplacements de stationnement devant le domicile.
- Toute modification du TGBT hors connexion photovoltaïque.
- Les travaux de génie civil ou de tranchée.
- Les travaux supplémentaires peuvent être réalisés en régie au tarif horaire de 60 € HTVA par personne, hors frais de déplacement.
Article 4
Les délais de livraison sont donnés à titre d'information et ne sont donc pas contraignants. Un retard de livraison ou d’installation, suite aux intempéries, rupture de stock ou délai de livraison des fournisseurs, … ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat.
Article 5 – Garanties et responsabilités du client
Le client met à disposition de Voltera l’ensemble des informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat et en garantit l’exactitude.
Toute modification de ces informations doit être communiquée, en temps voulu, par mail avec accusé de réception. A défaut, si la mise en oeuvre du chantier s’en trouve retardée ou si des modifications doivent être apportées à l’installation, les coûts et les heures supplémentaires seront à la charge du client.
Le client est responsable d’une installation électrique approuvée selon le RGIE.
Le client garantit que la structure de son toit destiné à servir de support aux panneaux photovoltaïques est conforme aux normes applicables. En outre, le client garantit l’étanchéité de la partie du toit sur laquelle les panneaux photovoltaïques sont destinés à être posés.
Pour permettre l'installation du matériel, le Client met à la disposition du Vendeur la surface de la toiture, de la façade ou du sol, et Ia partie intérieure de son domicile nécessaire à l'installation et au fonctionnement du matériel. Si le Client n'est pas propriéiaire de I'immeuble sur lequel doit être installé le matériel, ou s'il en est copropriétaire, il doit obtenir l'accord écrit du (ou des) propriétaire(s) ou, s'il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l'installation du matériel.
Pour la réalisation de ces opérations, le client s'engage à donner aux techniciens du vendeur libre accès aux lieux ou doit être installé le matériel, puis une fois cette installation faite, au matériel lui-même. Le client ne recevra aucune indemnité en raison de l'usure et des modilications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d'une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est inslallé, notamment liée à des considérations d'ordre esthétique.
Article 6 – Connexion WIFI
Le Wi-Fi doit être suffisamment puissant et stable à l’emplacement de l’onduleur afin que l’électricien puisse procéder à sa mise en service.
Si le Wi-Fi n’est pas disponible, l’électricien proposera l’installation d’un répétiteur Wi-Fi au prix de base de 115 € HTVA.
Si le Wi-Fi est ajouté ultérieurement par le client, une revisite sera facturée 50 € HTVA.
Article 7 – Etude de réseau
6.1 Toute installation supérieure à 10KVA doit faire l’objet d’une étude de réseau réalisée par le Gestionnaire de réseau.
6.2 Modifications liées à l’étude de réseau
Toute modification à apporter au tableau électrique ou à l’installation (par exemple : relais anti-retour, renforcement du réseau, ajustement des protections) requise à la suite de l’étude de raccordement effectuée par le gestionnaire de réseau est entièrement à la charge du client, et ce quels que soient les modalités du projet : location, rachat d’électricité ou contrat de vente.
6.3 Frais liés à l’étude de réseau
En cas d’abandon du projet par le client, suite aux résultats ou aux coûts jugés trop élevés de l’étude de réseau, les frais afférents à cette étude restent entièrement dus. Un montant forfaitaire de 2 500 € HTVA sera facturé au client, sauf mention contraire spécifiée par écrit dans l’offre.
Article 8 - Maintenance et interventions techniques
Toute intervention sur l’installation doit être réalisée par Green Energy Invest ou avec son accord écrit préalable. En cas d’intervention par un tiers sans autorisation, toute dégradation ou panne consécutive sera facturée au client, y compris si le client ne souhaite pas procéder à la réparation. Cette disposition vise à garantir la sécurité et la performance de l’installation.
Article 9 - Garantie
Lors de la livraison de marchandises, nous agissons en qualité d'intermédiaire, la garantie relative aux marchandises que nous livrons étant limitée à la garantie accordée par le fabricant. La responsabilité de Green Energy Invest dans le cadre de cette garantie est en tout état de cause limitée au montant que Green Energy Invest peut obtenir de son propre fournisseur à titre d'indemnité. Le client doit s'adresser directement au fabricant ou à l'importateur de la marchandise concernée en ce qui concerne cette garantie.
En ce qui concerne les vices cachés dont Green Energy Invest n’a pas ou n'a pas eu connaissance, Green Energy Invest n'est pas tenue de fournir une quelconque garantie. La qualité de la pose est garantie par nos soins si la structure de la toiture, la couverture de toiture et, par extension, l'état physique du bien immobilier du client le permettent. Si, lors de l'installation, il apparaît que la structure du toit n'est pas satisfaisante (par exemple, en raison de la pourriture du bois, d'une structure porteuse invisible trop légère, de vieilles tuiles trop fragiles, etc., cette liste n'étant pas exhaustive), les frais nécessaires seront à la charge du client ou l'installation sera annulée moyennant paiement d'une indemnité de 30 % par le client, sans préjudice du droit de Green Energy Invest de réclamer une indemnisation plus élevée si elle peut démontrer un dommage plus important. Si la qualité de la toiture est suffisante, nous garantissons 5 ans d'étanchéité sur les interventions réalisées par nos soins. Dans tous les cas, la garantie cesse de s’appliquer si 1) les marchandises ou les matériaux ont été transformés ou modifiés, 2) les instructions de Green Energy Invest ou de ses représentants n'ont pas été correctement respectées, 3) les marchandises ou les matériaux ont été utilisés ou manipulés de manière inappropriée, 4) les marchandises n'ont pas été utilisées conformément à leur destination ou 5) si le dommage est le résultat d'une faute ou d'une négligence de la part du client. Cette énumération n'est pas exhaustive. Dans ces circonstances, Green Energy Invest n'est en aucun cas tenue de verser une indemnisation au client ou à des tiers, y compris expressément pour les dommages directs ou indirects, le manque à gagner, les dommages aux biens ou les dommages aux personnes.
Article 10
Les factures sont payables 14 jours calendrier.
Le règlement du prix des travaux se fera comme suit :
- 40 % à titre d’acompte
- 50% à la mise en service
- 10% lors du contrôle technique.
Les factures non soldées à l’échéance produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 13% du montant resté impayé, ainsi que le débit d’une indemnité forfaitaire irrécupérable de 15% du montant impayé avec un minimum de 25 euros.
Si la mise en service est retardée pour une raison qui ne nous est pas imputable, la tranche de 50 % sera tout de même facturée.
Article 11
Pour être valable, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, à l’adresse de VOLTERA, vingt jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.
Article 12 - Environnement
Green Energy Invest ne peut être tenue responsable par le client des obligations du client dans le cadre de la législation environnementale. Les coûts imposés dans le cadre de la législation environnementale, y compris la législation sur les emballages, la reprise des équipements électriques et électroniques déclassés et la taxe environnementale sur les batteries, ne sont pas inclus dans le prix de vente. Green Energy Invest a le droit de facturer ces coûts séparément au client dans le cadre de la présente législation et d'autres lois environnementales, le cas échéant. Conformément aux dispositions légales relatives à la mise en œuvre de l'obligation de reprise pour les panneaux solaires photovoltaïques déclassés, le fournisseur facturera, via un poste distinct de la facture, une contribution environnementale légale en ce qui concerne les produits qui entrent dans le champ d'application de la réglementation sur l'obligation de reprise. Les remises habituelles, qu'elles soient mentionnées ou non dans les présentes conditions générales de vente, ne s'appliquent pas à ces contributions environnementales légales.
Article 13 - Aménagement du chantier
Avant le début et pendant toute la durée des travaux, le client veille à ce que le chantier soit librement accessible. De plus, le client met gratuitement à disposition un emplacement de stationnement suffisant, un accès à l'eau et à l'électricité sur le chantier. Le chantier doit être convenablement rangé afin que Green Energy Invest puisse mettre en place les échafaudages, les grues et les échelles nécessaires et dispose de suffisamment d'espace pour se déplacer. Les frais liés à cet aménagement du chantier sont à la charge du client, qui, le cas échéant, demandera également une interdiction de stationnement si nécessaire auprès de l'autorité compétente. En l'absence de ce qui précède, Green Energy Invest a le droit de suspendre le début et/ou l'exécution des travaux et, le cas échéant, de répercuter les frais encourus de ce fait sur le client. Green Energy Invest a le droit de faire de la publicité sur le chantier. Cela concerne la pose de panneaux de chantier, de bannières et de toute autre publicité. Le client s'engage à n’enlever aucune publicité de Green Energy Invest sans autorisation.
Article 14
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.
Le droit belge est seul applicable.