Voltera srl
Conditions générales – Installation de bornes de recharge et batteries
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent tous les accords entre Voltera srl et ses clients.
Les prestations incluent la fourniture et l'installation de bornes de recharge, de systèmes de stockage par batteries, des équipements électriques associés ainsi que la réalisation des éventuelles démarches administratives.
Sauf mention contraire écrite, les prestations excluent la maintenance, le monitoring et le dépannage du matériel installé.
Article 2 – Offres et acceptation
Les offres de prix communiquées par Voltera demeurent valables durant 10 jours à compter de leur envoi.
La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre en ce compris le détail de chaque poste.
En cas de hausse du prix des matières premières, des composants électroniques ou du matériel (bornes, batteries, câbles, protections, etc.), Voltera pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, Voltera notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.
Article 3 – Devis
3.1 L’offre comprend :
• L’analyse des besoins (puissance des bornes de recharge, capacité des batteries, gestion énergétique, équilibrage de charge, etc.).
• La vérification des contraintes techniques existantes (puissance du compteur, type de réseau, capacité du tableau électrique, distance de câblage, etc.).
• La fourniture et l’installation complète du système de recharge et/ou de stockage.
• Le raccordement au tableau électrique existant.
• La mise en service de l’installation.
• Le contrôle RGIE effectué par un organisme agréé, lorsque requis.
3.2 Les éléments suivants ne sont pas inclus dans notre offre :
• Le renforcement du raccordement réseau ou du compteur.
• Le remplacement ou la mise en conformité complète de l’installation électrique existante.
• Le renforcement de la mise à la terre générale du bâtiment.
• Les travaux de génie civil, tranchées, carottages ou aménagements spécifiques de parking.
• Les frais de gestionnaire de réseau (étude, renforcement, modification de raccordement).
• Les systèmes de gestion énergétique avancés non explicitement mentionnés dans le devis.
Les travaux supplémentaires non prévus au devis pourront être réalisés en régie au tarif horaire de 55 € HTVA par personne, sauf stipulation contraire.
Article 4 – Délais
Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants.
Un retard dû notamment aux intempéries, aux délais fournisseurs, aux ruptures de stock, à l’accès au chantier, ou à des contraintes techniques imprévues ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Article 5 – Obligations et responsabilités du client
Le client met à disposition de Voltera l’ensemble des informations, données techniques et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat et en garantit l’exactitude.
Toute modification doit être communiquée en temps utile par écrit. À défaut, tout retard, adaptation technique ou modification de l’installation engendrant des coûts supplémentaires sera à charge du client.
Le client est responsable :
• d’une installation électrique conforme et approuvée selon le RGIE ;
• de la capacité suffisante du tableau électrique pour accueillir la borne et/ou la batterie ;
• de la conformité de l’emplacement (mur, sol, local technique, parking, etc.) destiné à recevoir les équipements ;
• de l’autorisation du propriétaire, du syndic ou de la copropriété le cas échéant.
Si le client n’est pas propriétaire du bien ou s’il s’agit d’une copropriété, il doit obtenir toutes les autorisations écrites nécessaires avant l’installation.
Le client s’engage à donner libre accès au chantier, aux locaux techniques, aux parkings et au matériel installé pour l’installation, la mise en service et les éventuelles interventions.
Article 6 – Étude de réseau et puissance disponible
6.1
Toute installation de borne de recharge ou de batterie nécessitant une adaptation de puissance ou une modification du raccordement peut faire l’objet d’une étude par le gestionnaire de réseau.
6.2 Modifications techniques
Toute modification imposée par le gestionnaire de réseau ou rendue nécessaire par l’installation (renforcement de compteur, protection, câblage, délestage, système de gestion de charge, etc.) est à la charge exclusive du client.
6.3 Frais d’étude
En cas d’abandon du projet par le client suite aux conclusions techniques ou financières de l’étude de réseau, les frais engagés restent dus. Un montant forfaitaire de 2 500 € HTVA pourra être facturé sauf mention contraire dans l’offre.
Article 7 – Maintenance et interventions techniques
Toute intervention sur les bornes de recharge, batteries ou équipements électriques installés doit être réalisée par Voltera ou avec son accord écrit préalable.
En cas d’intervention par un tiers sans autorisation, toute panne, dysfonctionnement ou dégradation consécutive sera intégralement à charge du client, y compris si celui-ci refuse la réparation.
Article 8 – Garantie
Voltera agit en qualité d’installateur et d’intermédiaire pour le matériel fourni (bornes de recharge, batteries, onduleurs, systèmes de gestion, etc.).
La garantie du matériel est limitée à celle accordée par le fabricant.
La responsabilité de Voltera dans le cadre de cette garantie est limitée au montant que Voltera peut obtenir de son fournisseur ou fabricant.
Le client doit, le cas échéant, s’adresser directement au fabricant ou à l’importateur pour l’application de la garantie constructeur.
La garantie ne s’applique pas en cas :
- de modification ou transformation du matériel,
- d’utilisation non conforme,
- de surcharge électrique ou installation électrique défectueuse,
- d’intervention par un tiers non autorisé,
- de négligence ou faute du client.
Voltera garantit la qualité de l’installation et de la pose pour une durée de 24 mois. Les frais d’intervention liés à un défaut d’installation non couvert par la garantie fabricant sont pris en charge durant cette période.
Article 9 – Paiement
Les factures sont payables à 14 jours calendrier.
Le règlement du prix des travaux s’effectue comme suit :
− 20 % d’acompte à la commande
− 80 % après réception ou contrôle technique le cas échéant
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 13 % l’an sur le montant restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 25 euros.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation relative à une facture ou à l’installation doit être transmise par écrit, par recommandé, à l’adresse de Voltera dans les vingt jours calendrier suivant la réception de la facture ou la fin des travaux. À défaut, aucune contestation ne sera recevable.
Article 11 – Environnement et recyclage
Voltera ne peut être tenue responsable des obligations légales du client en matière de législation environnementale.
Les contributions environnementales, frais de recyclage des batteries, équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que toute taxe environnementale applicable ne sont pas inclus dans le prix sauf mention contraire.
Ces coûts légaux pourront être facturés séparément conformément à la législation en vigueur.
Article 12 – Aménagement du chantier
Avant et pendant toute la durée des travaux, le client veille à ce que le chantier (garage, parking, local technique, accès tableau électrique, etc.) soit librement accessible.
Le client met gratuitement à disposition :
• un accès à l’électricité,
• un emplacement de stationnement suffisant,
• un accès sécurisé aux zones d’installation.
En cas d’impossibilité d’accès ou de chantier non préparé, Voltera se réserve le droit de reporter l’intervention et de facturer les frais supplémentaires occasionnés.
Voltera se réserve également le droit d’apposer une signalétique ou un support publicitaire temporaire sur le chantier, sauf opposition écrite préalable du client.
Article 13 – Litiges et droit applicable
En aucun cas, un refus du contrôle pour cause d’une valeur trop élevée ne pourra être invoqué comme motif de contestation ou de suspension du paiement de la facture.
Article 14 – Litiges et droit applicable
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.
Le droit belge est seul applicable.