ARTICLE 1 : DEFINITIONS :
1.1. « Nous » ou « VOLTERA » : la SRL VOLTERA, dont le siège est sis à 7181 Seneffe, Chaussée de Familleureux 45, et enregistrée à la BCE sous le numéro 1032.393.170.
1.2. « Vous » ou « le Client » : le locataire, le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de VOLTERA. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4. « Installation » : l’ensemble des équipements fournis et installés par VOLTERA, comprenant notamment les panneaux photovoltaïques, onduleurs, structures de fixation, câblages, dispositifs de raccordement, bornes de recharge, batteries etc.
Article 2 : Qui sommes-nous ?
VOLTERA est une entreprise active dans le secteur des énergies renouvelables, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, de bornes de recharge, de batteries et d’autres équipements liés à la transition énergétique.
Conformément à l’article III.74. du Code de droit économique, VOLTERA porte à la connaissance du Client les informations suivantes :
- Ses coordonnées électroniques : info@voltera-solutions.com
- Son numéro de téléphone : +32 495 29.47.97
- Son adresse : 7181 Seneffe, Chaussée de Familleureux 45
- Son numéro d’entreprise (disponible à la B.C.E) : 1032.393.170
- Ses accès à la profession : Electrotechnique et Entreprise générale.
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AG Insurance, police n° 03/99.764.412/000
Article 3 : Champ d’application :
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont applicables à l’ensemble de nos rapports contractuels, y compris les prestations de services ainsi que les opérations de location et/ou de vente de marchandises et accessoires, conclus entre VOLTERA et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez VOLTERA, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure, à condition que les conditions générales soient communiquées au plus tard en même temps que notre offre/devis lesquels y font référence. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part.
Article 4 : Droit de rétractation :
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu exclusivement « à distance » conformément à l’article VI.45 CDE (Code de droit économique) ou « hors établissement du vendeur » conformément à l’article VI.64 CDE, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais et sans motif, soit en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du livre X du CDE soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à VOLTERA dans les 14 jours ouvrables suivants la signature du bon de commande (ou en cas de vente d’un produit, suivant la prise de possession du bien par le Consommateur). Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation et s’il a expressément demandé à VOLTERA, sur un support durable, d’entamer les travaux pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.67, § 2 CDE, il paie à VOLTERA un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé VOLTERA de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Consommateur à VOLTERA est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. En outre, le Consommateur reconnaît expressément que s’il souhaite que VOLTERA commence les travaux pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.67, § 2 CDE et qu’après que le contrat ait été entièrement exécuté par VOLTERA, le Consommateur ne disposera plus du droit de rétractation. En outre, conformément à l’article VI.73 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Consommateur en ce qui concerne la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 5 : Offre – Commande :
Toute offre de service et/ou vente que nous formulons est valable pour la durée indiquée dans l’offre, et à défaut pour une durée de 10 jours à dater de son émission. L’offre ne couvre que les services expressément mentionnés, à l’exclusion de toute prestation complémentaire ultérieure.
L’offre de VOLTERA comprend :
- L’analyse des besoins, incluant le dimensionnement de l’installation photovoltaïque ;
- L’analyse de la puissance des bornes et la capacité des batteries, en tenant compte des contraintes techniques existantes telles que la puissance du compteur ou le type de réseau.
- L’installation complète du système, sa mise en service ainsi que les contrôles obligatoires, notamment le contrôle RGIE et, pour la région de Bruxelles, le contrôle CGO, réalisés par un organisme agréé.
- La mise en place, la gestion et l’accompagnement de mécanismes de partage d’énergie, incluant le rôle de gestionnaire de partage, ainsi que l’assistance dans les démarches administratives et techniques nécessaires auprès des parties prenantes concernées (notamment gestionnaires de réseau, autorités compétentes et plateformes de marché).
Certaines prestations ne sont pas incluses dans l’offre, telles que l’éventuel renforcement de la mise à la terre générale du bâtiment, toute modification du TGBT hors connexion photovoltaïque, la demande communale de réservation des emplacements de stationnement, ainsi que les travaux de génie civil ou de tranchée, sauf s’ils sont expressément prévus dans le devis. En tout état de cause, si le contrôle est refusé en raison de la non-conformité du TGBT ou d'une valeur de mise à la terre trop élevée, le second contrôle sera facturé au client conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.
Nous pourrons modifier notre offre, pendant sa période de validité, tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Les indications contenues dans nos catalogues, collections, prospectus et documentations ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de notre part, celle-ci n’étant fournies qu’à titre indicatif.
Article 6 : Modification de commande :
Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront VOLTERA qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution ou des conditions tarifaires de celle-ci. À l’instar, VOLTERA dispose aussi de la faculté d’apporter toutes modifications nécessaires à l’offre/devis et/ou tout document contractuel afin d’être en conformité au regard des dispositions légales applicables et nouvelles, notamment le Règlement Général sur les installations électriques. Les commandes portant sur des matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas reprises et/ou annulées. Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, quelle que soit la raison de sa modification. En cas de rupture de stock chez ses fournisseurs, en fonction du prix ou des disponibilités des panneaux, VOLTERA peut également proposer et placer du matériel, notamment des panneaux photovoltaïques, d'une marque différente de celle mentionnée dans le devis mais d’une qualité équivalente.
Article 7 : Délais et plannings :
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison de marchandises convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, VOLTERA devra en informer le Client au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui indiquant une prolongation du délai raisonnable. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Les délais convenus ne prennent cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu des contrats de prestations de service ou de vente de marchandises. En cas de nécessité de modification des prestations en cours d’exécution des prestations, les travaux et délais pourront être suspendus pendant la période de préparation de la nouvelle offre, le cas échéant.
Dans le cas où le Client n’est pas un Consommateur, les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat de prestation de service ou contrat de vente de marchandise ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif compte tenu de la nature des prestations incombant à VOLTERA. Le Client reconnait ainsi que les délais d’exécution représentent dans le chef de VOLTERA une obligation de moyen et non de résultat. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et VOLTERA n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf faute grave démontrée par le Client.
Article 8 : Primes et subsides :
Toutes les données et informations relatives aux divers subsides disponibles sont communiquées à titre d’information et ne représentent en aucun cas un engagement de résultat de la part de VOLTERA. Le Client doit se renseigner personnellement sur les éventuels subsides et aides dont il pourrait bénéficier, notamment en fonction de sa situation personnelle spécifique. Les Parties peuvent convenir spécifiquement dans le bon de commande/devis que VOLTERA assistera le Client dans la réalisation de certaines formalités administratives en lien avec l’installation photovoltaïques (gestionnaire de réseau, subsides, certificats verts). VOLTERA ne supporte aucune responsabilité si le Client n’obtient pas les subsides et/ou incitants en lien avec l’installation photovoltaïque, sauf faute lourde ou dol de sa part, étant étendu que la non-obtention d’un subside en raison d’un retard de chantier ne pourra être considéré comme une faute engageant la responsabilité de VOLTERA quant à la non-obtention dudit subside. Tout dommage subi par le Client à la suite de la non-obtention de ces subsides et/ou incitants, ainsi que la suppression des subsides et/ou incitants, qui ne résulterait pas d’une faute lourde ou d’un dol de la part de VOLTERA, ne peut en aucun cas entrainer la responsabilité de VOLTERA, ni constituer une cause de résolution ou résiliation du contrat. VOLTERA attire l’attention sur le fait que l’obtention de certificats verts est soumise à certaines conditions techniques et énergétiques auxquelles doit répondre le logement ou le bâtiment. Le Client est seul responsable du fait que le logement satisfait ou non à ces normes.
Article 9 : Modalités de fourniture des prestations et livraisons :
Les prestations de service sont fournies aux lieux convenus mentionnés dans le contrat. La livraison des produits est effectuée par remise directe des produits au Client aux lieux convenus mentionnés dans le contrat ou l’enlèvement par le Client ou un transporteur de son choix dans les entrepôts de VOLTERA. Lors de la livraison, le Client accuse réception par la signature de la fiche d'intervention. Il est tenu de vérifier que le matériel livré est conforme au matériel commandé. Les marchandises posées ou livrées bénéficient des tolérances d’usage, notamment en ce qui concerne certains matériaux à raccord.
Article 10 : Obligations et responsabilité du Client :
Avant toute signature d’un devis, d’une offre, d’un avant-projet, d’un contrat ou de tout engagement généralement quelconque avec VOLTERA, le Client s’engage à vérifier leur conformité avec toutes les dispositions légales applicables, en ce compris les règles urbanistiques et environnementales éventuelles. Le Client veillera à la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au moment de l’installation. En outre, le Client garantit la structure et l’étanchéité de la partie de la toiture sur laquelle les modules photovoltaïques sont destinés à être posés. A défaut, le Client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique et/ou de sa toiture, ainsi qu’à assurer l’étanchéité de la partie concernée de sa toiture. A défaut de mise en conformité et si l’installation ne peut plus avoir lieu, VOLTERA pourra considérer cette omission comme une violation grave du Contrat justifiant une demande de résolution du Contrat aux torts et griefs exclusifs du Client, avec dommages & intérêts. Le Client est réputé détenir les autorisations et permis éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux. Le Client s'engage à communiquer à VOLTERA, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation. Le Client veille à ce que l’exécution des travaux de préparation et/ou de fournitures par des tiers, lesquels travaux ne font pas partie des travaux d’installation repris dans le contrat, soient exécutés à temps afin que l’exécution des travaux à effectuer par VOLTERA ne soit pas retardée. VOLTERA ne peut être tenu responsable si les travaux ne peuvent être réalisés parce que le chantier n’est pas accessible ou en raison du retard des sous-traitants du Client. Le Client garantit qu'il est le propriétaire du terrain sur lequel les prestations devront être exécutées, ou bien qu'il a obtenu l'autorisation du bailleur, du syndicat des copropriétaires ou d'autres ayants droit concernés. Au cas où VOLTERA ne pourrait obtenir en temps utile - y compris pour des raisons de force majeure - les informations et interventions nécessaires du Client à l'exécution des prestations, il en informera le Client. Si un remède n'était pas apporté à la situation, les obligations de VOLTERA seront suspendues jusqu'à intervention d'une solution ou la communication des informations sollicitées. Ces reports de délai ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef de VOLTERA. le Client prend soin de mettre à disposition de VOLTERA la présence d’au moins 10tuiles ou ardoises de rechange (dont au moins une tuile faîtière et une tuile d’angle). A défaut, VOLTERA ne pourra être tenue à remplacer les tuiles sur lesquelles VOLTERA a dû intervenir pour le placement des panneaux. Toute intervention sur l’installation doit être réalisée par VOLTERA ou avec son accord écrit préalable. En cas d’intervention par un tiers sans autorisation, toute dégradation ou panne consécutive sera facturée au Client. Le Client veille également à ce que des mesures adéquates soient prises pour la prévention de dommages à d’autres biens et de dommages corporels aux personnes, qui pourraient arriver en suite des travaux à exécuter. Le Client garantit que tous les lieux où les travaux doivent être exécutés ne contiennent pas d’amiante. Le Client informera VOLTERA par écrit dans les 14 jours calendaires après la signature du contrat si le permis de lotir éventuel interdit explicitement l’installation de panneaux photovoltaïques ou si la commune exige de le signaler. Le Client se charge lui-même d’effectuer les démarches pour obtenir le permis nécessaire pour l’installation et qu’il prendra en charge tous les frais qui y sont liés. Il s’engage également à mettre le permis à la disposition de VOLTERA en temps opportun. Le Client reconnait que les onduleurs produisent des bruits tels que spécifiés dans les fiches techniques. VOLTERA ne pourra pas être tenu responsable des nuisances sonores.
Article 11 : L’ETUDE DU RESEAU :
Toute installation supérieure à 10 kVA doit faire l’objet d’une étude de réseau réalisée par le gestionnaire de réseau compétent. Pour les installations B2B supérieures à 10 kVA, VOLTERA prend en charge la demande d’étude réseau auprès du gestionnaire de réseau (GRD) et assure le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’accord de mise en service. Les frais liés à cette étude, ainsi que les frais de raccordement, ne sont pas inclus dans l’offre. Le Client est tenu de signer le contrat de raccordement avec Ores et de le transmettre par courrier postal. Les modifications nécessaires au tableau électrique ou à l’installation, telles que le relais anti-retour, le renforcement du réseau ou l’adaptation des protections, résultant de cette étude de raccordement, sont à la charge exclusive du Client, quelle que soit la formule du projet, que ce soit en location, en rachat d’électricité ou dans le cadre d’un contrat de vente. En cas d’abandon du projet par le Client en raison des conclusions de l’étude ou des coûts jugés trop élevés, les frais liés à cette étude restent entièrement dus. Un montant forfaitaire minimum de 2 500 € HTVA sera facturé au Client, sauf mention contraire spécifiée par écrit dans l’offre.
Article 12 : Prix – Modalités de paiement :
Location :
Lorsque l’option choisie par le Client est la location d’équipement photovoltaïque, un loyer mensuel est fixé dans le bon de commande/devis. Ce loyer est payable mensuellement, à terme échu, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire sur le compte indiqué par VOLTERA et ce durant toute la durée prévue dans le bon de commande/devis.
À l'issue de la période de location, le Client bénéficie d'une option d'achat des équipements photovoltaïques, moyennant le paiement d'un prix résiduel défini dans le contrat. L'exercice de cette option d'achat devra être notifié à VOLTERA par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la fin du contrat de location.
Achat :
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier, au grand comptant et par virement bancaire sur le compte de VOLTERA mentionné sur la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et de la manière qui suit :
- Acompte de 40% dans les 7 jours suivant l’acceptation du devis/lors de la signature du contrat ;
- 50% lors de /installation des équipements ;
- 10% à la fin des travaux et après le contrôle technique.
Si la mise en service est retardée pour une raison qui ne nous est pas imputable, par exemple lorsque le contrôle RGIE ne peut être réalisé parce qu’Ores doit encore modifier les compteurs, la deuxième tranche de 50 %, voire le solde, sera tout de même facturée et restera due par le Client.
Quel que soit l’option choisie par le Client, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200 € par facture) et d’un intérêt de retard calculé au taux légal conformément à la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par VOLTERA au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire.
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, et conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit est adressé au Client. Un délai de 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, est accordé au Client pour effectuer le paiement. Une fois ce délai échu, le montant resté impayé est majoré d’un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par mois jusqu’à complet payement. En pareil cas, le montant resté impayé est également majoré d’une clause indemnitaire d’un montant qui varie en fonction de la somme restée impayée par le Client, tel que ci-dessous
- 20€ si le montant restant dû ne dépasse pas 150,00€ ;
- 30€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est de 150,01 à 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû dépasse 500 euros.
L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire. Toujours si le Client est un Consommateur, les mêmes taux d'intérêts de retard et indemnités s'appliqueront réciproquement à toute somme éventuellement due par VOLTERA au Client en vertu du contrat d'entreprise, à compter de la date à laquelle ce paiement est devenu exigible et après mise en demeure.
Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 14 jours calendriers à compter de son envoi, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance et sous réserve de la bonne foi ainsi qu’après mise en demeure laissée sans suite utile, (sauf circonstances particulières auquel cas une mise en demeure n’est pas requise), VOLTERA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice de son droit de procéder au recouvrement forcé des sommes dues et pénalités conventionnelles. Le Client peut également suspendre ses obligations en cas de manquement de VOLTERA.
Article 13 : Facturation – Suppléments de prix :
Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné dans le bon de commande/offre/devis proposé par nos soins. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrits dans le bon de commande/devis/offre signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux et prestations. Le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires par exemple en raison de la non-conformité de l’installation électrique du Client ou du caractère non-réglementaire de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques. VOLTERA se réserve le droit de facturer les déplacements rendus nécessaires au titre de prestations complémentaires. De manière générale, toutes prestations complémentaires, non visées dans le contrat de prestation de service ou de livraison de marchandise originaire, sollicitées par le Client lui seront facturées en régie au taux horaire de 60,00 € htva par homme, hors frais de déplacement, en plus du coût de revient du matériel placé. A titre d’exemple, lors de la visite préalable, l'emplacement des panneaux, de l'onduleur ainsi que le passage des câbles sont déterminés en accord avec le Client. Si, lors de l'installation, le Client souhaite modifier la disposition des panneaux ou l'emplacement de l'onduleur, ou si le passage des câbles s'avère impossible à l'endroit initialement prévu (par exemple, fourreau trop étroit), ces adaptations feront l'objet d'une facturation supplémentaire. Tout déplacement rendu inutile du fait du Client (chantier non accessible, annulation de dernière minute, etc.) sera également facturé au taux susvisé, étant considéré comme une prestation supplémentaire. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du contrat de prestation de service et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé. En cas de fausse déclaration du Client en ce qui concerne les conditions d’application du régime TVA réduit de 6%, VOLTERA pourra de plein droit réclamer au Client le paiement de la différence, majorée des frais, amendes et intérêts.
Article 14 : Révision du prix :
Si, entre la date de l'offre ou du devis et la date d'exécution des travaux, les salaires et/ou les prix des matériaux subissent une variation à la hausse, le prix convenu sera adapté conformément à la formule de révision de prix ABEX suivante :
P = Po ×(0,40 × S/So) + (0,40 × M/Mo) + 0,20, où :
P = prix révisé ; Po = prix initial ; S = dernier indice des salaires publié avant l'exécution ; So = indice des salaires au moment de l'offre ; M = dernier indice ABEX publié avant l'exécution ; Mo = indice ABEX au moment de l'offre.
Toute révision sera communiquée au Client par écrit avant facturation.
A défaut de pouvoir se référer à l'indice ABEX pour l'ajustement des prix, et en cas d'augmentation de ceux-ci, les parties conviennent que le prix pourra être majoré forfaitairement de minimum 5 %.
Article 15 : Entretien :
Le Client est seul responsable de l'entretien, du nettoyage et de la maintenance des panneaux installés, sauf faute lourde ou dol de la part de VOLTERA. Le Client s'engage à effectuer ou à faire effectuer tout entretien nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement et la durabilité des panneaux.
Article 16 : Zone de travail :
Le Client est tenu de veiller à ce que la zone de travail soit accessible et que les emplacements de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. À cet effet, il met à disposition de VOLTERA la surface de la toiture, de la façade ou du sol, ainsi que les parties intérieures nécessaires à l’installation et au fonctionnement du matériel. Tout démontage ou déplacement d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client met également à disposition du personnel de VOLTERA une alimentation d’eau sous pression et une alimentation électrique avec terre et fusibles pendant toute la durée des prestations. Les frais et pertes de temps résultant de l’absence de courant ou d’eau, de pannes ou de ruptures momentanées seront à la charge du Client. L’enlèvement des emballages protégeant les fournitures de VOLTERA ainsi que la remise en état des lieux après achèvement des travaux sont également à la charge du Client. Le Client s’assure par ailleurs que les places de stationnement, les permis de stationnement et/ou les panneaux de signalisation nécessaires au bon déroulement des travaux soient disponibles pendant toute leur durée, et seront à sa charge exclusive. Si nécessaire, le Client prendra, à sa charge exclusive, le balisage du chantier, en ce compris la signalisation nécessaire. Le Client doit garantir que le réseau Wi-Fi est disponible, suffisamment puissant et stable à l’emplacement de l’onduleur, afin de permettre à l’électricien de procéder à sa mise en service. Si le Wi-Fi n’est pas disponible, l’électricien pourra proposer l’installation d’un répétiteur Wi-Fi, facturé au prix de base de 115 € HTVA. Dans le cas où le Client installe ultérieurement un réseau Wi-Fi et nécessite une revisite pour la mise en service de l’onduleur, celle-ci sera facturée 50 € HTVA.
Article 17 : Réserve de propriété :
Les matériaux ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation, demeurent la propriété de VOLTERA jusqu’à complet payement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), même en cas de transformation ou d’incorporation de ces matériaux à d’autres biens. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de VOLTERA afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Quoiqu’il en soit, les panneaux restent la propriété de VOLTERA pendant la location et ne peuvent être ni cédés, ni donnés en gage, ni déplacés sans l'accord de VOLTERA.
Article 18 : Droit de la propriété intellectuelle :
Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de VOLTERA qui en reste propriétaire. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par VOLTERA demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais, et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de VOLTERA. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de VOLTERA.
Article 19 : Protection des données personnelles :
VOLTERA veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de VOLTERA, le Client marque son accord sur la façon dont la VOLTERA collecte et traite ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers VOLTERA. Le Prestataire traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service et l’envoi d'information commerciale. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que VOLTERA puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant via l’adresse email suivante : admin@geinvest.be
Article 20 : Publicité :
VOLTERA est autorisée à installer sur les lieux tous moyens de publicité qu’elle juge appropriés, et ce jusqu’à ce que le Client demande leur retrait. Cela comprend notamment la pose de panneaux de chantier, bannières ou tout autre support publicitaire. Le Client s’engage à ne retirer aucun élément publicitaire de VOLTERA sans information préalable. Le Client autorise expressément VOLTERA à utiliser des photos du chantier à titre promotionnel et de les publier sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux. En tout état de cause, VOLTERA s’engage à ne plus utiliser et à retirer ces photos du domaine public, sans retard injustifié, à la première demande du Client.
Article 21 : Responsabilité du client en cas de location ét Assurances :
Le Client reconnaît être le gardien des panneaux photovoltaïques mis à sa disposition dans le cadre du contrat de location, même s'il n'en est pas propriétaire. En sa qualité de gardien, le Client assume l'entière responsabilité de toute perte, dommage, détérioration ou vol des panneaux, ainsi que de tout préjudice causé à des tiers du fait de leur présence, de leur utilisation ou de leur installation. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, le bon entretien et la conservation des panneaux pendant toute la durée de la location. Le Client informera son assureur pour adapter sa police d’assurance incendie dès que l’installation sera réalisée. Lors d’une installation photovoltaïque, que ce soit par intégration ou par surimposition, les panneaux photovoltaïques deviendront un bien immobilier de par leur destination et seront couverts par l’assurance incendie du logement, après que l’assureur en a été informé. En cas de location de panneaux photovoltaïques, le Client s'engage à souscrire, pendant toute la durée de la location, une assurance couvrant les panneaux solaires contre les risques de dommages matériels, de vol et de responsabilité civile liés à leur utilisation et leur installation. Le Client s'engage à fournir à VOLTERA, sur simple demande, une preuve de souscription et de maintien de ladite assurance. En cas de non-respect de cette obligation, VOLTERA se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Article 22 : Cession :
VOLTERA est autorisée à céder, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ne modifie en rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec VOLTERA qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.
Article 23 : Exécution du travail :
Le Client marque expressément son accord pour que Nous sous-traitions tout ou partie de l’exécution de la prestation ; le Client n'assurant à l'égard de ce personnel ou sous-traitant aucune obligation d'aucune nature que ce soit, à moins que ce sous-traitant n'ait été choisi par le Client lui-même.
Article 24 : Vérifications à effectuer par le Client – Agréation :
Le Client est prié de surveiller l’évolution des travaux et de nous signaler les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles. Il sera procédé à la réception des travaux dès leur achèvement, c’est-à-dire, s’agissant des prestations d’installation de panneaux photovoltaïque, au moment où le dernier panneau photovoltaïque est placé et que l’installation démarre sans encombre. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la fin des travaux. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. Le Client ne pourra s'opposer à la réception des travaux pour des motifs liés à des finitions ou à des dégâts légers constatés sur le chantier, à moins qu'ils n'affectent de manière substantielle la fonctionnalité ou la sécurité de l'ouvrage. La réception ne couvre que les éventuels travaux apparents, sans préjudice des clauses ci-après. En tout état de cause, la réception-agréation d’une installation photovoltaïque est effective lorsque l’Organisme de Contrôle l’aura réceptionné et vaut, pour autant qu’elle ne soit pas encore acquise, réception-agréation définitive et sans réserve des travaux. VOLTERA peut, sans que le non-exercice de ce droit n’affecte d’une quelconque manière la réception-agréation définitive des travaux découlant de la mise en service de l’installation photovoltaïque, inviter le Client à lui confirmer cette réception agréation par écrit. En tout état de cause, en cas de refus de réception de la part de l’Organisme de Contrôle, pour une cause exclusivement imputable au Client, ce dernier demeure seul responsable de la mise en conformité du chantier avec les directives de l’Organisme de Contrôle. VOLTERA ne peut être tenue responsable si la société partenaire avec laquelle elle travaille pour l’agréation du contrôle électrique reporte ou annule un rendez-vous.
Article 25 : Garantie de conformité et vice caché :
Si le Client est un Consommateur, il bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans, à compter de la délivrance du bien, conformément à l'article VI.83, 14° du Code de droit économique, sous réserve de notifier le défaut de conformité dans les deux mois suivant sa découverte. En cas de services de contenus numérique fourni par VOLTERA, le Client bénéficie également de la garantie de conformité de deux ans. Le Client peut également faire valoir la garantie pour vice caché prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil, même après l’expiration du délai de garantie de conformité, à condition de le dénoncer dans les 60 jours au plus tard à partir de sa découverte, sous peine de forclusion.
Au-delà des garanties légales, VOLTERA prend en charge, pendant 24 mois, les frais d’intervention et d’installation liés au remplacement ou à la réparation des produits, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie du fabricant et qu’ils ne sont pas liés du fait du Client. Si la qualité de la toiture est jugée suffisante, VOLTERA garantit l’étanchéité des interventions réalisées par ses soins pendant une durée de 5 ans.
Cette garantie cesse de s’appliquer dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
1. Les marchandises ou matériaux ont été transformés ou modifiés ;
2. Les instructions de VOLTERA ou de ses représentants n’ont pas été correctement respectées ;
3. Les marchandises ou matériaux ont été utilisés ou manipulés de manière inappropriée ;
4. Les marchandises n’ont pas été utilisées conformément à leur destination ;
5. Le dommage résulte d’une faute ou négligence du Client.
Dans ces circonstances, VOLTERA ne pourra en aucun cas être tenue de verser une indemnisation au Client ou à des tiers, y compris pour les dommages directs ou indirects, le manque à gagner, les dommages aux biens ou les dommages corporels.
Article 26 : Garantie des VICES-CACHES véniels :
Pendant une période de 1 an à dater de l’agréation du chantier, VOLTERA assure la responsabilité des vices cachés liés aux travaux effectués. Toute action diligentée par le Client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de 60 jours calendriers à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux travaux effectués. Des éventuelles négociations entre VOLTERA et le Client ne suspendent ni n’interrompent ce délai de 60 jours calendriers. Dans l’éventualité où la responsabilité de VOLTERA pour vice caché serait établie, VOLTERA sera uniquement tenu de réaliser à ses frais les travaux nécessaires afin de ragréer les travaux tels qu’initialement convenus.
Article 27 : responsabilité décennale :
Conformément à l'article 1792 du Code civil, l'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage contre toute malfaçon compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 28 : Garantie de production :
VOLTERA fournit au Client des estimations de performance, de production, de consommation, d’optimisation énergétique et/ou de gains financiers (notamment en lien avec des installations photovoltaïques, batteries, bornes de recharge, systèmes de gestion de l’énergie (EMS) ou mécanismes de partage d’énergie).
Ces estimations sont établies sur la base d’informations générales, de données statistiques (notamment d’ensoleillement, de profils de consommation ou de prix de l’énergie) et d’hypothèses standards. Elles sont purement indicatives.
Des conditions spécifiques (telles que, sans s’y limiter : ombrage, orientation, inclinaison, conditions météorologiques, évolution des prix de l’énergie, comportement de consommation, régulation applicable, performance des équipements, configuration du site ou du réseau) peuvent influencer significativement les résultats. Il appartient au Client de signaler par écrit, préalablement à l’offre, tout élément particulier susceptible d’impacter ces estimations.
Aucune garantie de performance, de production, de consommation, d’optimisation énergétique ou de gains financiers n’est donnée par VOLTERA. En particulier, VOLTERA ne garantit ni les rendements des installations, ni les économies d’énergie, ni les revenus ou bénéfices liés à l’utilisation des équipements ou à la participation à un mécanisme de partage d’énergie.
En conséquence, VOLTERA ne pourra être tenue responsable d’un écart entre les estimations fournies et les performances ou gains réellement constatés, sauf en cas de faute lourde et pour autant qu’il soit démontré que des informations pertinentes communiquées par écrit par le Client n’ont pas été prises en compte.
La conformité des estimations avec la situation effective ne constitue pas une condition essentielle du contrat, ce que le Client reconnaît expressément.
Article 29 : Le transfert des risques :
Le transfert des risques au Client intervient lors de l'achèvement des travaux ou, au plus tôt, au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux dans l'ouvrage. Dans le cadre de la livraison de biens, le transfert des risques s’opère lorsque le Client prend physiquement possession des biens, généralement au moment de la livraison.
Dans le cas où le Client n’est pas un Consommateur, la responsabilité e GREEN ENERGY INVEST ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle choisit elle-même le transporteur.
Article 30 : Responsabilité VOLTERA :
VOLTERA ne peut être tenue responsable des désagréments ou nuisances normalement liés à l’exécution des travaux prévus au contrat. De même, elle ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des tiers, y compris aux voisins, qui constituent un effet inévitable de l’exécution des travaux commandés par le Client, sauf en cas de dol ou faute lourde. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable si l’installation ne produit pas la puissance attendue ou en cas de différences esthétiques, notamment de couleur, sur les panneaux. La responsabilité de VOLTERA n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.). VOLTERA ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. VOLTERA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors des travaux. Lors des travaux d’encastrements ou de percements, en cas de dégâts aux murs, la responsabilité éventuelle de VOLTERA se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements reste à charge du Client. VOLTERA ne peut être tenue responsable des éventuelles pannes techniques notamment dues à des problèmes de connexion internet. En cas de changement de fournisseur d'accès à Internet et si une intervention de VOLTERA s’avère nécessaire, cette prestation sera facturée en supplément au Client conformément à l'article 13 des présentes conditions générales. VOLTERA n’encourt également aucune responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde, en cas de réduction du rendement électrique de l’installation en raison de défaillances du réseau d’électricité, en ce compris le décrochage, ou de l’ombrage. En cas de surtension sur les réseaux électrique suite à une surproduction des panneaux photovoltaïques, il appartient au Client d’en avertir le gestionnaire de réseau. VOLTERA n'assume aucune responsabilité in solidum avec une autre partie intervenant dans l'édification, dont il n'est jamais obligé à la dette à l'égard du Maître de l'ouvrage ou de tiers (comme un architecte ou un autre entrepreneur). De surcroît, le Client déclare avoir pris les dispositions nécessaires pour que Nous puissions utiliser en toute sécurité la zone de travail ainsi que les éventuels outils qu’il nous a fourni.
Article 31 : environnement :
VOLTERA ne peut en aucun cas être tenue responsable par le Client, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des obligations de ce dernier découlant de la législation environnementale. Les coûts liés à cette législation, incluant notamment la législation sur les emballages, la reprise des équipements électriques et électroniques déclassés, ainsi que la taxe environnementale sur les batteries, ne sont pas inclus dans le prix de vente. VOLTERA se réserve le droit de facturer ces coûts séparément au Client, conformément aux dispositions légales applicables et à toute autre réglementation environnementale en vigueur.
Conformément aux obligations légales relatives à la reprise des panneaux photovoltaïques déclassés, le fournisseur facturera une contribution environnementale légale distincte sur la facture, pour les produits entrant dans le champ d’application de la réglementation sur l’obligation de reprise. Les remises commerciales habituelles, qu’elles soient mentionnées ou non dans les présentes conditions générales de vente, ne s’appliquent pas à ces contributions environnementales légales.
Article 32 : Résiliation :
Les parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
Article 33 : Clause de dédit :
Le Client a la faculté de rompre anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et VOLTERA, sans motif, mais il devra dans ce cas payer à VOLTERA, outre le prix des prestations déjà effectuées et marchandises déjà livrées ou commandées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 20 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par VOLTERA. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par VOLTERA des montants dus par le Client en application du présent article. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, VOLTERA sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée de notre part sans motif, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 20 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par le Consommateur à VOLTERA lui seront restituées. Toutefois, VOLTERA sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant des prestations déjà accomplies. Par dérogation à ce qui précède, le Client n’est pas autorisé à résilier un contrat de location, VOLTERA devant assurer l’amortissement du matériel installé. Toutefois, en cas d’accord exprès de VOLTERA pour une résiliation anticipée à l’initiative du Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente au prix courant de l’installation à la date de la résiliation, majorée d’au moins 15 % de ce prix, sous déduction du montant déjà payé dans le cadre de la location. Cette indemnité vise notamment à couvrir le manque à gagner, les frais administratifs et de gestion. Les parties reconnaissent qu’il est particulièrement difficile pour VOLTERA de rentabiliser ou de revendre des panneaux photovoltaïques d’occasion. Selon le choix de VOLTERA, cette dernière pourra reprendre le matériel sans préjudice de réclamer une indemnité complémentaire visant à couvrir l’intégralité de son dommage (notamment le manque à gagner, les frais de démontage et la non-récupération de certaines pièces), laquelle sera évaluée à minimum 20 % de la valeur totale des loyers restant à échoir. Les loyers déjà payés resteront définitivement acquis à VOLTERA et ne seront en aucun cas remboursés au Client.
Article 34 : Clause résolutoire expresse :
VOLTERA est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 2 mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à VOLTERA, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 % du solde des prestations restant à facturer, avec un minimum de 1.000,00 € couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par VOLTERA. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, VOLTERA n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure ou conformément au droit de rétractation. En cas de résolution du contrat de location par VOLTERA, celle-ci pourra réclamer au Client selon son choix discrétionnaire les sanctions et indemnités prévues à l’article précédent (clause de dédit).
Article 35 : Inexécution et application du Code civil :
Sauf si le Client est un Consommateur, en cas de manquement, inexécution, problématique contractuelle ou précontractuelle, le Client s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre elles conformément à l’article 5.234 du Code civil. Il renonce par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.96 (résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix).
Article 36 : Exclusion de l’article 6.3. du Code civil :
Il est expressément convenu que l’article 6.3 du Code civil n’est pas applicable aux relations entre parties. La responsabilité résultant des relations entre parties est strictement limitée entre parties contractantes au régime strict de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de la responsabilité extracontractuelles de VOLTERA ou de son organe d’administration.
Article 37 : Droit applicable – compétence :
En cas de litige, les parties tenteront de résoudre préalablement leur différent à l’amiable. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la compétence territoriale est régie par l’article 624 du Code judiciaire. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.
Article 38 : Divers :
Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales d’intervention. Le bon de commande/offre/devis signé et accepté accompagné des présentes conditions générales constitue l'accord complet des parties quant à l’objet auquel il se rapporte. Ils remplacent et annulent toutes les discussions, brochures, propositions, négociations, représentations, compréhensions ou accords antérieurs entre les parties. Ils constituent ensemble la convention entière des parties et contiennent toutes les conditions dont les parties sont convenues. Ils ne peuvent dès lors être contredits ou complétés par la preuve de déclarations ou d’accords antérieurs.